Cours n°1 - L'Etat

Attention tout de même, ce ne sont que mes notes et non l'intégralité de l'enregistrement.

Cours n°1
L’Etat

I - L’Etat

1° Les significations du terme Etat

Sur le plan du droit international, il désigne les Etats souverains, c’est-à-dire dans la plupart des cas des nations souveraines qui constituent l’ONU (200 E).
Il désigne également à l’intérieur de ces pays, une entité, une abstraction, c’est-à-dire une sorte de pouvoir.
En France, le mot Etat est associé à l’idée de république, on parle de République Française pour désigner cette notion d’Etat (excepté sous le régime de Vichy, « Etat Français »).


2° Les conditions d’existence de l’Etat

Les 3 éléments constitutifs d’un Etat (sens large)
Le territoire et la population (nation) sont 2 éléments qui ont un caractère concret et le pouvoir politique qui a un caractère abstrait.


A - Un territoire

Dans le concept actuel international, le territoire est délimité par des frontières terrestres qui se manifestent par des bornages. Ce sont non seulement des frontières politiques mais également économiques, elles sont l’occasion de percevoir des taxes, des droits de douane. C’est-ce concept qui explique également le passeport que doivent détenir les ressortissants pour pouvoir entrer ou sortir de l’Etat.
Ses frontières sont également maritimes définis par des traités internationaux, ce sont des zones économiques (pêche, ressources dans le sous-sol de la mer) et plus un Etat a de territoire et plus il possède de zones économiques autour de ses territoires.
Les frontières sont également aériennes, espace aérien au dessus du territoire qui fait l’objet de protection, éventuellement d’interdiction de survol.


B - Une nation (une population)

Cette population doit être sédentaire. Certaines populations ne sont pas sédentaire et donc échappent aux frontières et donc à la notion même d’Etat (ex : populations des régions désertiques).
Ces populations posent la question de la nation, c’est-à-dire, ces populations, pour constituer un Etat, sont souvent assimilées à un groupe homogène qui constitue ca qu’on appelle historiquement et philosophiquement une nation.
Traditionnellement (XIXe), il y a deux conceptions de la Nation :
- Conception que l’on qualifie parfois d’allemande, et qui signifie qu’appartienne à une nation ceux qui ont des mêmes caractéristiques objectives, c’est-à-dire une même religion, une même origine plus ou moins ethnique, une même langue.
- Conception que l’on qualifie de française, qui identifie la Nation comme une volonté de vivre ensemble (Ernest Renan).
Mais tout Etat n’est pas forcement un Etat national, d’abord parce qu’il y a des nations qui n’ont pas d’Etat (exemple palestiniens), et également des Etats qui sont constitués de plusieurs nations, qui sont bi ou plurinationaux (empire Austro-hongrois, le Canada, l’URSS, …)


C - Une organisation politique et juridique

Egalement appelé Etat dans un sens restrictif, une structure organisée.
Sur ce point, la notion d’Etat n’est pas une notion qui est éternelle, d’abord parce que la notion d’Etat n’a pas existé et que l’on peut trouver des structures politiques dans le monde qui ne sont pas sous la forme d’Etat.


3° La souveraineté de l’Etat et la souveraineté dans l’Etat

La souveraineté de L’Etat (aspect international) se traduit par indépendance. Le pouvoir de l’Etat s’arrête là où commence celui des autres Etats. Chaque Etat est en théorie tout à fait indépendant.
Autre aspect, la souveraineté dans l’Etat. A l’intérieur de l’Etat, qui doit commander ? Qui est le souverain ? L’Etat, à l’intérieur de ses frontières, a la compétence de ses compétences (Jelinek, juriste allemand), il s’organise comme il le veut. On a des Etats démocratiques, des républiques, toutes sortes de dictatures, des monarchies de droit divin ou même des Etats théocratiques (Vatican).
Ces notions de souveraineté de l’Etat et dans l’Eta ont subies une certaine érosion.
La souveraineté de L’Etat, ce n’est vrai que pour quelques Etats très puissants, mais combiens d’Etats sont obligés de subir les contraintes imposées par les organismes financiers internationaux. Egalement par le droit d’ingérence humanitaire, également un traité a été signé pour instituer une cour pénale internationale.
La souveraineté dans l’Etat est également un peu contestée par des phénomènes de décentralisation, et des contraintes posées par la mondialisation.
Cet Etat est aussi défini par les juristes comme une personne morale souveraine. Cette personne morale se distingue de la personnalité de ses dirigeants.













II - Les formes d’Etat

Plusieurs formes d’Etat sur le plan du droit constitutionnel :


1° L’Etat unitaire (Etat simple)


A - Définition

Dans les Etats unitaires, il n’y a qu’une seule structure politique, un seul centre de décisions politiques, un seul « chef de l’Etat », un seul Parlement, un seul ensemble de juridictions, pour reprendre une classification en 3 pouvoirs (exécutif, législatif, juridictionnel), une seule Constitution et une seule catégorie de lois.
Dans la tradition française, l’Etat unitaire est aussi présenté comme un Etat indivisible (art. 1er C° 1958) et non plus comme « une et indivisible », car aujourd’hui on trouve quelques formes de diversité notamment législative. Par exemple le droit appliqué à l’Alsace-Moselle, au développement du droit de l’Outre mer, la Corse.


B - Centralisation administrative

Les Etats unitaires peuvent présenter plusieurs formes d’organisation, mais il s’agit d’organisation administrative, c’est-à-dire qu’ici on sort de l’organisation politique qui reste unitaire, et l’on peut adopter plusieurs formes d’organisation administrative.
La centralisation administrative, c’est de concevoir l’organisation administrative autour d’un seul centre qui déciderait en quelque sorte de tout en matière administrative. On conçoit que cette centralisation absolue pose quelques problèmes lorsque l’Etat a un territoire relativement vaste comme la France, d’où l’idée d’un correctif à cette centralisation qui porte le nom de déconcentration.


C - Déconcentration

La déconcentration, c’est le fait pour un Etat central d’implanter des autorités locales sur le territoire national et de les doter d’un pouvoir de décision au nom de l’Etat, et ces autorités locales agissent dans le cadre de circonscriptions administratives (es : Les préfets, les recteurs d’académie). Ils rendent des comptes à l’autorité centrale par l’intermédiaire d’un lien hiérarchique, mais elles agissent dans le cadre de la personne morale unique qui l’Etat.


D - Décentralisation

La décentralisation, par opposition, c’est la création de plusieurs personnes morales à coté de l’Etat. On reconnait l’existence d’intérêts spécifiques qui sont dotés de la personnalité morale et ces personnes morales sont principalement les collectivités territoriales dites de la République. Ce sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, principalement à la Corse, et celle que l’on appelle les collectivités d’Outre-mer (ex-TOM).
La création de ces personnes morales, c’est donner à ces entités territoriales une plus grande autonomie, une liberté de décisions mais une liberté qui n’est pas absolue puisque nous restons dans le cadre d’un Etat unitaire, et ces collectivités sont soumise à une certaine forme de contrôle de la part de l’Etat qui veille à ce qu’elles restent dans le cadre du droit français. Ce contrôle porte le nom de contrôle de légalité.


2° L’Etat fédéral (Etat composé)

C’est un Etat fait avec d’autres Etats, une espèce d’adition d’Etats unitaires.
Chronologiquement, il y a eu d’abord les unions d’Etats, l’histoire a fait que le même souverain était le roi de 2 Etats différents. Il y eu également des unions réelles, c’est-à-dire que le même souverain de 2 Etats différents a crée des services communs (Autriche-Hongrie).
Il existe aussi un autre type d’Etat composé, la confédération. C’est une espèce d’alliance d’Etats qui en tout état de cause demeure des Etats et garde leur plus grande partie de leur souveraineté. Au sein de la confédération, il y a un organe commun que l’on appelle le plus souvent une diète, c’est une assemblée de diplomates où chacun représente les intérêts de son Etat confédéré et où les décisions sont prises à l’unanimité, ce qui signifie que les Etats membres de la confédération gardent un droit de véto.

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A - Le passage au fédéralisme

Le fédéralisme est né de l’échec d’une confédération, aux Etats-Unis d‘Amérique. Lorsque les treize colonies ont arrachées leur indépendance à la couronne Britannique, elles ont conclue entre elles un traité pour donner naissance à une confédération qui s’est appelée les Etats-Unis d’Amérique. Un seul organe commun, le Congrès qui n’avait pas beaucoup de pouvoirs et qui surtout ne pouvait exercer aucune contrainte vers les Etats réservés à l’égard de l’entreprise commune. Le problème est devenue tellement évident que l’on a convoqué une convention pour essayer de repenser le système. Cette assemblée présidée par G. Washington s’est bien vite aperçue que la confédération avait atteint ses limites. Il fallait inventer un système différent, plus solide, mais où en même temps chacun des petits Etats, chacune de ces colonies, surtout les plus petites jalouses de leur prérogatives et de leur indépendance, il fallait leur donner le sentiment de ne pas être écrasées par la loi du nombre. Et çà a été l’invention du fédéralisme.


B - les critères du fédéralisme

La clef du fédéralisme, c’est-ce que l’on a appelé en 1887 le compromis du Connecticut. Il s’agissait de faire du futur organe commun, du futur parlement, le Congrès, un parlement à 2 chambres. L’une de représenter de façon proportionnelle la population, plus un Etat est grand, plus il a de représentants, et en face une seconde chambre qui par sa puissance, son importance, son rôle est plutôt la 1ière chambre, cette seconde chambre, le Sénat, est chargée de représenter sur un stricte pied d’égalité les Etats.
Avec le fédéralisme, on a donc une double structure. On a un Etat fédéral qui coiffe l’ensemble des Etats fédérés, Mais ces 2tats fédérés sont bien plus que des collectivités territoriales, ce sont de véritables Etats qui ont leur législation, leurs institutions. Le premier principe, c’est donc cette relative d’indépendance, autonomie des Etas fédérés, et il y a aussi le principe de participation, les Etats fédérés participant au pouvoir fédéral principalement par l’entremise de cette seconde chambre, le Sénat aux Etats-Unis, du Bundesrat en Allemagne ou de ce Conseil des Etats en Suisse.
Dans cette formule un peu compliqué, il faut un organisme pour rendre à chacun son dû, c’est souvent une cour constitutionnelle, une cour suprême.
Il y a une vingtaine d’Etats fédéraux de part le monde.